L’encre n’est pas encore sèche que déjà les critiques pleuvent sur le projet de réforme pénale qui sera bientôt examiné par le Parlement. Le Point.fr s’est procuré une copie du texte et lève le voile sur ces dispositions qui risquent de faire controverse.
L’article 12 (cliquez ici pour le consulter) est sans doute celui qui prête le plus à polémique. Si la loi est votée, les collectivités devront « garantir l’accès effectif des personnes condamnées aux droits sociaux ». En clair, des délinquants passés par la case justice pourraient se voir octroyer automatiquement par le conseil général le RSA, tout comme des aides à l’emploi ou au logement.
Tour de passe-passe
Autre dispositif qui pose question : la suppression de la révision automatique du sursis simple prévue à l’article 6. Ce mécanisme aurait pour effet de faire chuter artificiellement le taux de récidive. Comment ? Quand un jeune délinquant se fait condamner pour la première fois par la justice, il écope d’une peine avec sursis simple. Si, pour une nouvelle infraction une condamnation est prononcée, le sursis tombe mécaniquement, ce qui fait alors du délinquant un récidiviste.
En supprimant l’automaticité du couperet, le projet de loi Taubira aura pour effet de vider les prisons, 80 % des récidives correspondant à des révocations de sursis simple. Certains magistrats dénoncent un tour de passe-passe statistique pour tenir l’objectif de la garde des Sceaux qui a fait de la lutte contre la récidive son cheval de bataille, jusqu’à en faire une loi.
JAP tout puissant
Le grand gagnant de la réforme est le juge de l’application des peines. Le JAP, comme on l’appelle, devient le juge le plus puissant de France. C’est désormais lui qui, au bout de la chaîne judiciaire, décide seul, dans le secret de son cabinet et uniquement sur dossier, du devenir du délinquant. Une situation paradoxale alors que, depuis l’affaire Outreau, la collégialité est présentée comme le rempart à l’erreur judiciaire.
Chose étonnante, s’il devait être voté en l’état au Parlement, le projet de loi tant défendu par Christiane Taubira risquerait par la suite d’être retoqué pour anti-constitutionnalité. L’article 12 ouvre en effet des droits pour une catégorie particulière de personnes, ce qui est contraire à la Constitution.
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